SOIREE-DEBAT
organisée par le
FOYER LAÏQUE DE VALENSOLLES
"CE QUI NOUS RASSEMBLE :
L'IDENTITE NATIONALE
REDEBATTUE"
avec
Patrick CANIN
Maître de conférences à la Faculté de droit de Valence
Président de la section de Valence de la Ligue des droits de l'homme
MARDI 30 MARS 2010
à 20 heures
dans les locaux du Foyer
25 rue Albert Thomas
26000 VALENCE
samedi 20 mars 2010
vendredi 19 mars 2010
ELECTIONS REGIONALES
2010
TOUT SUR LE CONSEIL REGIONAL,
SES COMPETENCES,
SON FONCTIONNEMENT,
L'ELECTION DES CONSEILLERS
REGIONAUX ...
ECOUTEZ EN POSTCAST L'EMISSION
TABLE RONDE INTERACTIVE
"A VOUS LA PAROLE"
QUI A ETE DIFFUSEE EN
DIRECT SUR RCF 26
le samedi 13 mars 2010
de 10h à 11h
AVEC
Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence
Cliquez sur le lien suivant :
http://www.rcf.fr/diffusion.php3?id_article=427507&id_locale=39
2010
TOUT SUR LE CONSEIL REGIONAL,
SES COMPETENCES,
SON FONCTIONNEMENT,
L'ELECTION DES CONSEILLERS
REGIONAUX ...
ECOUTEZ EN POSTCAST L'EMISSION
TABLE RONDE INTERACTIVE
"A VOUS LA PAROLE"
QUI A ETE DIFFUSEE EN
DIRECT SUR RCF 26
le samedi 13 mars 2010
de 10h à 11h
AVEC
Patrick CANIN
Maître de conférences à la
Faculté de droit de Valence
Cliquez sur le lien suivant :
http://www.rcf.fr/diffusion.php3?id_article=427507&id_locale=39
vendredi 5 mars 2010
AVANT-PROJET DE REFORME DE LA
PROCEDURE PENALE :
LE GOUVERNEMENT PROTEGE LES
DELINQUANTS DU SECTEUR DES
AFFAIRES !
S'agissant de la prescription (qui met obstacle à
l'exercice de l'action publique exercée par le
ministère public) de certains délits tels que
l'abus de confiance ou l'abus de biens sociaux,
la chambre criminelle de la Cour de cassation
considère que le point de départ du délai de
prescription de trois ans est reporté du jour de
la commission de l'infraction "au jour où le délit
est apparu et a pu être constaté dans des
conditions permettant l'exercice de l'action
publique", ce qui est naturel les faits pouvant
être dissimulés et n'apparaître que plusieurs
années après leur réalisation. A défaut, il en
résulterait une impunité pour ces faits. La Cour
de cassation est même allée plus loin à propos
de la présentation de comptes annuels par
lesquels les dépenses litigieuses ont été
indûment mise à la charge de la société.
En effet, dans ce cas, le point de départ est
reporté, non plus au jour de la présentation
des comptes mais au jour de chaque paiement
indu. Or, l'avant-projet de réforme de la
procédure pénale prévoit que désormais
(hors les cas où la loi en dispose autrement),
"la prescription de l'action publique court
à compter du jour où l'infraction a été commise,
quelle que soit la date à laquelle elle a
été constatée" (article 121-7). C'est donc la
fin programmée de la plupart des poursuites
en matière de délits d'affaires.
PROCEDURE PENALE :
LE GOUVERNEMENT PROTEGE LES
DELINQUANTS DU SECTEUR DES
AFFAIRES !
S'agissant de la prescription (qui met obstacle à
l'exercice de l'action publique exercée par le
ministère public) de certains délits tels que
l'abus de confiance ou l'abus de biens sociaux,
la chambre criminelle de la Cour de cassation
considère que le point de départ du délai de
prescription de trois ans est reporté du jour de
la commission de l'infraction "au jour où le délit
est apparu et a pu être constaté dans des
conditions permettant l'exercice de l'action
publique", ce qui est naturel les faits pouvant
être dissimulés et n'apparaître que plusieurs
années après leur réalisation. A défaut, il en
résulterait une impunité pour ces faits. La Cour
de cassation est même allée plus loin à propos
de la présentation de comptes annuels par
lesquels les dépenses litigieuses ont été
indûment mise à la charge de la société.
En effet, dans ce cas, le point de départ est
reporté, non plus au jour de la présentation
des comptes mais au jour de chaque paiement
indu. Or, l'avant-projet de réforme de la
procédure pénale prévoit que désormais
(hors les cas où la loi en dispose autrement),
"la prescription de l'action publique court
à compter du jour où l'infraction a été commise,
quelle que soit la date à laquelle elle a
été constatée" (article 121-7). C'est donc la
fin programmée de la plupart des poursuites
en matière de délits d'affaires.
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