L'EQUITE ET LA LEGALITE
SONT-ELLE RESPECTEES
DANS LA CAMPAGNE
PRESIDENTIELLE ?
Dans un article intitulé "Monsieur le
Président est en tournée...", dans son
édition du mercredi 10 août 2011,
Le Canard enchaîné donne des
exemples d'utilisation abusive des
moyens matériels et financiers de l'Etat
par le candidat Sarkozy qui a commencé
sa campagne électorale 2012 depuis
longtemps. Comme le relève Le Canard
enchaîné " : "Dans le volet "terrain" de
cette communication, "la France qui se
lève tôt "a droit à une visite quasi
hebdomadaire". Et le journal cité fait
référence au cas relevé par la Cour des
comptes dans le rapport de son Premier
président en date du 22 juillet 2011.
En effet, en page 9 de ce rapport, on peut
lire : "Il apparaît cependant que le coût de
certains voyages de très courte durée sur
le territoire se révèle parfois élevé. Ainsi,
à titre d'exemple, un voyage en
Haute-Marne qui vous [le Premier
président de la Cour des comptes s'adresse
au chef de l'Etat] a retenu du début de la
matinée au début de l'après-midi, aura, en
coût complet, représenté une dépense de
284 614,65 €, dont 121 289,60 € pour
l'aménagement d'une voie d'accès et la
location d'un chapiteau ; votre
déplacement en Dordogne a représenté
une charge de 129 544,29 €". Le Canard
enchaîné nous donne des éléments
complémentaires d'information : "ce
chapiteau a été dressé et cette voie d'accès
aménagé à Colombey-les-Deux-Eglises
à l'occasion des 40 ans de la disparition
de De Gaulle, le 9 novembre 2010. Et ce
afin de permettre à quelque 1500 invités,
triés sur le volet par l'UMP, d'écouter le
discours "historico-politique" de son
successeur. S'est ensuivi un buffet bien
garni pour ces 1500 assoiffés de la
parole présidentielle ; ça fait cher pour
une minute trente d'images au journal
télévisé !".
Mais il y a plus, des membres du
gouvernement sont spécialement chargés
d'activer la campagne électorale du
président-candidat. Dans la livraison du
Canard Enchaîné du 10 août 2011, on
trouve cet article intitulé "David Douillet.
Catégorie poids lourdingue. A 42 ans , le
judoka préféré de Bernadette, qui détient
la médaille d'or du fayotage sarkozyste,
a décroché à l'usure son strapontin
ministériel de VRP électoral". Comme le
relève le journal "En un mois, dixit son chef
de cab, Douillet a déjà visité 13 pays, et il en
visitera 30 autres d'ici à décembre...".
Est-il légitime qu'un déséquilibre s'installe
ainsi dans la campagne électorale ? Un des
candidats est favorisé et fait payer ses
dépenses électorales par l'ensemble des
contribuables. Le président de la République
remplit une fonction dont il n'est que dépositaire
et dont il doit rendre compte. Il est au service de
l'Etat et non celui-ci à son service. De plus, à une
période où est engagée la révision générale des
politiques publiques pour une meilleure gestion
de l'argent public, il est anormal que ce gaspillage
perdure. 284 614,65 € pour une visite de quelques
heures pour passer au journal télévisé alors que les
citoyens peinent, souffrent, connaissent le chômage,
les difficultés quotidiennes et la pauvreté !
La dette publique qui pèsera non seulement sur les
concitoyens d'aujourd'hui mais aussi sur les
générations futures ne saurait être grevée par des
dépenses pour simples convenances personnelles
ou électorales.
Il appartiendra donc que le président-candidat se
voit imputer ces dépenses sur celles qu'il sera
autorisé à engager dans la campagne de 2012 afin
d'éviter toute inéquité, déséquilibre, entre candidats.
La France est un Etat de droit, un pays
démocratique, pas un pays où séviraient des
candidats officiels aux frais de l'Etat.

LE COUP D'ETAT PERMANENT
(Suite)
SARKOZY VIOLE UNE NOUVELLE
FOIS LA CONSTITUTION !
Après les atteintes portées à l'indépendance
judiciaire (voir, sur ce blog, les messages
antérieurs), en méconnaissance des
devoirs qui s'imposent au président de la
République, Sarkozy a adressé à tous les
parlementaires (députés et sénateurs)
une lettre par laquelle il tente de justifier
l'inscription de la "règle d'or"dans la
Constitution en les appelant à
"se rassembler" pour soutenir "une
France exemplaire dans la remise en
ordre de ses comptes publics et de son
économie".
Nous ne développerons pas sur le contenu
même du courrier. La dette publique
(officiellement de 85 % du PIB, en réalité
plus proche des 90%), résultat notamment
des politiques publiques conduites depuis
2007, engage non seulement le présent
mais aussi l'avenir car son poids pèsera
inéluctablement sur les générations
futures et entraînera tôt ou tard une
dégradation de la note attribuée à la
France par les agences de notation.
Les dirigeants actuels qui ont
considérablement endetté notre
pays (en particulier avec
l'extravagant plan de relance
que Sarkozy avait initialement
imaginé à 100 milliards d'euros !)
ne peuvent légitimement s'ériger,
aujourd'hui, en parangon de
l'équilibre budgétaire !
Ici, nous voudrions examiner l'aspect
purement formel de la démarche,
la procédure utilisée par Sarkozy,
c'est-à-dire l'envoi d'une lettre à
chaque parlementaire pour, en
quelque sorte, faire pression sur eux
afin de voter au futur Congrès dans le
sens qui leur était signifié.
Cette façon de procéder est
manifestement contraire aux
dispositions de la Constitution
(modifiée par la loi constitutionnelle
du 23 juillet 2008 à l'initiative même
de celui qui, aujourd'hui, en viole
les termes !).
Que dit l'article 18 de la Constitution ?
"Le président de la République
communique avec les deux assemblées
du Parlement par des messages qu'il
fait lire et qui ne donnent lieu à aucun
débat.
Il peut prendre la parole devant le
Parlement réuni à cet effet en Congrès.
Sa déclaration peut donner lieu, hors
sa présence, à un débat qui ne fait
l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées
parlementaires sont réunies
spécialement à cet effet".
Le président de la République ne
dispose que de ces deux moyens
(les messages qu'il fait lire par les
présidents des assemblées, ou la prise
de parole devant les assemblées réunies)
et d'aucun autre (même pour des raisons
d'opportunité ou de commodité, c'est-à-dire
pour éviter de convoquer, hors session, les
assemblées en session extraordinaire).
En droit, le temps présent relève de
l'impératif ! Le président ne "communique"
avec les assemblées que de la façon
sus-indiquée. Le moyen de la lettre envoyée
aux parlementaires ajoute à la Constitution
et constitue un contournement de la loi
suprême. Il est donc inconstitutionnel,
contraire à la tradition républicaine et à la
séparation de l'exécutif et du législatif.
Rappelons les dispositions de l'article 16
de la Déclaration des droits de l'homme et
du citoyen du 26 août 1789 (qui fait partie
du bloc de constitutionnalité et qui doit
être respectée en toute circonstance qui
s'y prête) :
"Toute société dans laquelle la garantie des
droits n'est pas assurée ni la séparation
des pouvoirs déterminée n'a point de
constitution".
Remarque :
La "règle d'or" figure déjà dans la loi
organique du 1er août 2001 relative
aux lois de finances et qui s'impose
à celles-ci.
En effet, l'article 1er de la loi organique
dispose que "les lois de finances
déterminent, pour un exercice, la nature,
le montant et l'affectation des
ressources et des charges de l'Etat, ainsi
que l'équilibre budgétaire et
financier qui en résulte. Elles tiennent
compte d'un équilibre économique
défini, ainsi que des objectifs et des
résulats des programmes qu'elles
déterminent".
En outre, l'article 14 de cette loi organique
permet des annulations de crédit
"afin de prévenir une détérioration
de l'équilibre budgétaire défini par
la dernière loi de finances afférente à
l'année concernée".
Enfin, les Traités de l'Union européenne
contiennent l'exigence de l'équilibre
budgétaire (voir à cet égard le pacte de
stabilité et de croissance et les critères de
convergence). Et il appartient à la
Commission européenne de veiller à
l'application des textes. Selon l'article 126
du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, pour les besoins de la
politique économique et monétaire
communautaire, "la Commission surveille
l'évolution de la situation budgétaire et du
montant de la dette publique dans les Etats
membres en vue de déceler les erreurs
manifestes". Or, ces règles s'imposent
même en temps de crise. La Commission
européenne a-t-elle été à la hauteur de sa
mission ? Mais il est vrai qu'elle était alors
soumise aux pressions des dirigeants (dont
Sarkozy) des Etats qui ont préféré augmenter
les dépenses et déficits publics dont ils semblent
découvrir aujourd'hui l'importance !