PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LAÏCITE
ET STATUT LOCAL D'ALSACE-MOSELLE

Dans une décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le
Conseil constitutionnel a, sur saisine par voie de QPC
sur renvoi du Conseil d'Etat, considéré que "l'article VII
des articles organiques des cultes protestants de la loi du
18 germinal an X relative à l'organisation des cultes est
conforme à la Constitution".
Le Conseil constitutionnel précise que "le principe de laïcité
figure au nombre des droits et libertés que la Constitution 
garantit ; qu'il en résulte la neutralité de l'Etat ; qu'il en résulte
également que la République ne reconnaît aucun culte ;
que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes
les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans
distinction de religion et que la République garantisse le libre
exercice des cultes".
Toutefois, le Conseil constitutionnel considère "qu'il ressort
tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution
du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que ceux du
projet de la Constitution de 1958 qui a repris la même
disposition, qu'en proclamant que la France est une
"République...laïque", la Constitution n'a pas pour autant
entendu remettre en cause les dispositions législatives ou
réglementaires particulières applicables dans plusieurs
parties du territoire de la République lors de l'entrée
en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation
de certains cultes et, notamment, à la rémunération de
ministres du culte".
Certes, le Conseil d'Etat a une jurisprudence mutatis mutandis
similaire et, par le dialogue des juges, le Conseil constitutionnel
s'efforce de ne pas se mettre en contradiction avec les autres
juridictions françaises ou européennes, mais on peut s'interroger
sur la pertinence de la décision sus-indiquée qui ne fait pas
prévaloir la loi constitutionnelle (la Constitution est pourtant
la loi suprême devant laquelle toute autre règle doit céder)
postérieure sur le statut législatif et réglementaire local
antérieur et contraire à elle. La Constitution lie l'indivisibilité
de la République et la laïcité. Or, le Conseil sépare les deux pour
les besoins du raisonnement. Les décisions du Conseil
constitutionnel ont une grande importance politique et juridique.
Il est probable que la première l'emporte ici sur la seconde.